CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Cabinet de Psychologie Clinicienne

Elodie Dupont – 10009133470 - 270 route de Gonneville, Villainville – psychologue-lehavre.fr

Article 1 – Présentation et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de consultations psychologiques proposées par Mme Elodie Dupont, psychologue clinicienne exerçant en cabinet libéral, sise 270 route de Gonneville, Villainville, accessible via le site internet https://psychologue-lehavre.fr/.

Toute prise de rendez-vous, qu'elle soit effectuée en ligne, par téléphone ou par tout autre moyen, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le patient ou son représentant légal.

Ces CGV s'appliquent à toute consultation réalisée au cabinet ou à distance (téléconsultation).

Article 2 – Prise de rendez-vous en ligne

Toute demande de rendez-vous effectuée via le formulaire en ligne disponible sur le site psychologue-lehavre.fr constitue une demande de rendez-vous et non une réservation ferme.

⚠ La demande de rendez-vous en ligne ne sera considérée comme définitivement confirmée qu'après réception d'un mail de confirmation adressé par Mme Dupont au patient. En l'absence de cette confirmation écrite, aucun rendez-vous ne saurait être opposable.

Le patient doit s'assurer que l'adresse email renseignée lors de la demande est valide et régulièrement consultée. Mme Dupont ne saurait être tenue responsable de la non-réception d'une confirmation en raison d'une adresse incorrecte ou d'un filtre anti-spam.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

3.1 Tarifs

Les tarifs des consultations sont affichés sur le site internet psychologue-lehavre.fr et communiqués au patient préalablement à toute séance. Tous les tarifs sont indiqués hors taxes (HT).

ℹ Les consultations psychologiques ne sont pas prises en charge par l'Assurance Maladie (Sécurité sociale). Le patient règle directement l'intégralité des honoraires. Certaines mutuelles ou complémentaires santé peuvent proposer un remboursement partiel ; il appartient au patient de se renseigner auprès de son organisme.

3.2 Modalités de paiement

Le règlement des consultations s'effectue exclusivement par carte bancaire, via le système de paiement en ligne sécurisé proposé par le cabinet. Aucun autre mode de paiement ne sera accepté.

3.3 Durée des séances et facturation complémentaire

La durée standard d'une séance est de 50 minutes. En cas de séance plus courte, aucun remboursement partiel ne pourra être demandé.

Si, à la demande expresse du patient ou avec son accord explicite, la séance se prolonge au-delà de la durée standard, une facturation supplémentaire sera appliquée selon les modalités suivantes :

– 35 € HT par demi-heure supplémentaire

– Toute demi-heure entamée est due dans sa totalité, quel que soit le temps effectivement écoulé

Cette majoration sera facturée et réglée selon les mêmes modalités que la consultation principale.

Article 4 – Annulation et absence

4.1 Annulation par le patient

Toute annulation de rendez-vous doit être communiquée à Mme Dupont dans les meilleurs délais.

⚠ Toute annulation notifiée moins de 72 heures avant l'heure prévue de la consultation sera considérée comme tardive. Dans ce cas, la consultation sera due et facturée dans son intégralité. Aucun remboursement ne pourra être exigé.

L'annulation doit être effectuée par email à l'adresse communiquée lors de la confirmation du rendez-vous. La date et l'heure de réception du message font foi.

4.2 Annulation par la psychologue

Mme Dupont se réserve le droit d'annuler une séance jusqu'à une heure avant l'heure prévue du rendez-vous, notamment en cas d'empêchement imprévu ou de force majeure.

Dans ce cas, la consultation sera intégralement remboursée au patient. Aucun défraiement, indemnisation ou dommage et intérêt supplémentaire ne pourra être réclamé de ce chef.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.

⚠ En effectuant une demande de rendez-vous en ligne et en acceptant les présentes CGV, le patient reconnaît expressément et accepte que le service débute avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Il renonce en conséquence à l'exercice de ce droit de rétractation pour la consultation concernée.

Article 6 – Prise en charge des mineurs

La prise en charge de patients mineurs est soumise aux conditions suivantes :

– Le mineur doit être accompagné d'un représentant légal (parent ou tuteur) lors de sa venue au cabinet.

– Il pourra, selon les besoins thérapeutiques évalués par la psychologue, être demandé au mineur de rester seul en séance. Cette disposition s'inscrit dans le cadre du secret professionnel et de la relation thérapeutique.

– En effectuant la demande de rendez-vous en ligne pour un patient mineur, le représentant légal reconnaît et autorise expressément la psychologue à recevoir le mineur seul en consultation si elle le juge nécessaire.

Cette autorisation implicite vaut engagement ferme du représentant légal dès validation de la demande de rendez-vous.

Article 7 – Interruption du suivi

Le suivi psychologique peut être interrompu à tout moment, à la demande du patient ou à l'initiative de Mme Dupont, sans qu'aucune des deux parties n'ait à justifier sa décision.

En cas d'interruption à l'initiative du patient, les séances déjà confirmées et non annulées dans les délais prévus à l'article 4 restent dues.

Article 8 – Frais complémentaires

Des frais supplémentaires pourront être facturés dans les cas suivants :

– Déplacement à domicile ou en établissement : les frais de déplacement seront convenus préalablement entre le patient et Mme Dupont.

– Participation à une réunion pluridisciplinaire ou à une concertation avec d'autres professionnels de santé à la demande du patient ou de son représentant légal.

– Dépassement de la durée standard de séance, dans les conditions décrites à l'article 3.3.

Ces frais complémentaires seront communiqués au patient avant leur engagement et feront l'objet d'une facturation distincte.

Article 9 – Confidentialité et secret professionnel

Mme Elodie Dupont est soumise au secret professionnel conformément à l'article 226-13 du Code pénal et au Code de déontologie des psychologues. Toutes les informations recueillies dans le cadre des consultations sont strictement confidentielles.

Les dossiers des patients sont conservés pendant une durée de 20 ans à compter de la date de la dernière consultation. Ces dossiers n'engagent que la psychologue et ne peuvent être communiqués qu'aux personnes expressément habilitées par la loi.

Article 10 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prise de rendez-vous et du suivi thérapeutique (nom, prénom, coordonnées, informations médicales) sont traitées par Mme Elodie Dupont en sa qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).

Ces données sont collectées aux fins suivantes :

– Gestion des rendez-vous et du suivi thérapeutique

– Facturation et traitement des paiements

– Communication liée à la prise en charge

Conformément à la réglementation en vigueur, le patient dispose des droits suivants sur ses données :

– Droit d'accès, de rectification et d'effacement

– Droit à la limitation du traitement et à la portabilité

– Droit d'opposition

Pour exercer ces droits, le patient peut adresser une demande par email via le site psychologue-lehavre.fr. Les données ne seront en aucun cas cédées, vendues ou communiquées à des tiers à des fins commerciales.

Article 11 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur application ou à leur interprétation, et à défaut de résolution amiable, les parties pourront recourir à un médiateur de la consommation. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du tribunal de commerce du Havre.

Document consultable et téléchargeable sur

https://psychologue-lehavre.fr/